Fichepratique

Élaborer ou réviser un plan local d’urbanisme

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Référence : 1758

L'essentiel par l'éditeur

L'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) est initiée par l'autorité compétente, généralement l'EPCI, qui prescrit la procédure par délibération. La loi Alur a transféré cette compétence aux EPCI, sauf opposition de 25 % des communes représentant 20 % de la population. La concertation avec les communes membres est essentielle, renforcée par la loi Engagement et proximité. Le préfet informe sur les dispositions applicables et les projets d'intérêt général. Les modalités de concertation sont définies librement et doivent être respectées intégralement.

  • Comment se déroule l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme ?
  • Quelles sont les étapes clés pour prescrire un PLU ?
  • Quel est le rôle de l'EPCI dans la mise en œuvre d'un PLU ?

Mis en place par la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains) et ajusté par la loi Urbanisme et habitat, le PLU (plan local d’urbanisme) remplace les anciens POS (plans d’occupation des sols).

L’élaboration (ou la révision qui s’apparente à une nouvelle élaboration) du PLU est une étape importante pour une collectivité. Procédure longue et complexe, qui démarre par la délibération de lancement et s’achève par la délibération d’arrêt du projet de PLU, elle est marquée par des temps forts comme le débat au sein de l’organe délibérant sur les grandes options du PADD (projet d’aménagement et de développement durable) et les étapes d’association, de consultation et de concertation.

La loi Alur du 24 mars 2014 a modifié en profondeur le cadre juridique du PLU en confiant la compétence des PLU aux EPCI.

Cette fiche a pour objectif de vous aider à appréhender la phase de lancement de l’élaboration (ou révision) d’un PLU.

1.

Prescrire l’élaboration et définir la concertation

Le PLU est élaboré à l’initiative de l’autorité compétente (par principe l’EPCI) qui prescrit le lancement de la procédure par délibération, dans les conditions prévues à l’ article L. 153-11 du Code de l’urbanisme .

A noter

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite « loi Alur », a disposé que le transfert de compétence des PLU intervenait au plus tard 3 ans après l’entrée en vigueur du texte, soit en mars 2017. Toutefois, un mécanisme de blocage a été institué dans l’hypothèse où les communes ne seraient pas favorables à ce transfert. En effet, si plus de 25 % des communes représentant 20 % de la population s’y opposent, la compétence demeure communale.

Lorsque le transfert n’a pas déjà eu lieu, l’EPCI devient compétent d...

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